Belgique,
Évolution de la réglementation des marchés publics : obligation de paiement d'une indemnité de soumission pour les auteurs de projet,
Pratique des marchés d'architecture,

Le dédommagement des offres incluant une production sous forme de dessin et/ou de maquette est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2024*. La vague de modifications de la loi sur les marchés publics en vue de soutenir les (T)PME s'est donc poursuivie sans relâche, ce dont se réjouit la Cellule architecture, car elle conduit à une amélioration des conditions de participation des auteurs de projet aux marchés d'architecture. Retrouvez le texte publié dans le Moniteur belge ici.

Le dédommagement est pratiqué depuis longtemps par la Cellule architecture - comme par le Bouwmeester Maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale et le Vlaams Bouwmeester - en regard de l'important investissement réalisé par les équipes d'auteurs de projet dans le cadre de l'élaboration de leurs offres avec production (dessins et autres représentations graphiques, maquettes, etc.). Cette manière de faire est loin d'être généralisée, comme nous le rapportent de nombreux architectes praticiens.

Après la non-obligation de cautionnement relayée dans notre dernière infolettre, c'est désormais cette disposition qui est entrée en vigueur avec la loi du 22 décembre 2023**. Cette loi reprend également un assouplissement des conditions d'octroi d'avances qui n'est pas anodin. L'inscription légale récente de cette disposition force à reconnaître la valeur intrinsèque du type d'offres particulier prévu dans la plupart des marchés d'architecture. Elle nous enjoint aussi à clarifier encore davantage, en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage ou maître d'ouvrage, le type d'offre à demander en fonction du type de mission et de projet concerné.

* l'obligation vaut pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.
** d'ores et déjà pratiqués pour les dialogues compétitifs et les concours, le dédommagement est aujourd'hui étendu aux autres procédures (hormis aux procédures en un temps).